- Nullité de la rémunération ou obligation de restituer
Mise en cause pour faute de gestion
Redressement social |
| Exclusion du DG sans AGE ni procédure formelle | - Nullité de la révocation - Indemnités (dommages‐intérêts) au DG
Action en responsabilité pour faute de gestion/ABS |
| Absence d’AGE pour révoquer | - Recours du DG pour réintégration ou indemnisation
Contestation par les associés pour violation des statuts |
| Dettes fiscales (15 000 €) + factures impayées (20 000 €) | - Pénalités fiscales, majorations et intérêts de retard
Mise en redressement/liquidation judiciaire
Responsabilité in solidum du dirigeant en cas de faute de gestion |