1/ Constater l’absence de mandat de Maxime Blondel :

• Le document que Maxime m’a fourni n’indique pas le droit de Maxime Blondel de représenter TSC lors des AG des entreprises desquelles ils sont associés.
• La société TSC n’affiche aucune “active person with significant control”.

• Le “designated member” est la SASU DILYSI, pas Maxime.
• Maxime Blondel n’est pas mentionné comme associé dans les statuts. Il est identifié comme "director" de YNAPMOC TERCES EHT LLP, mais cela ne le qualifie pas comme associé de la SAS.
• Par conséquent, en l’état actuel des statuts, Maxime Blondel ne remplit pas les conditions pour représenter YNAPMOC TERCES EHT LLP lors des AG, car il n’est ni le conjoint (inapplicable) ni un autre associé.
• Les statuts ne spécifient pas de modalités précises. Le Code du Commerce s’applique donc.
• Le 9 mai, j’ai envoyé une lettre de mise en demeure au siège de TSC exigeant, sous 15j à compter de la réception, la présentation d’un mandat de représentation explicitant l’autorisation de TSC d’être représenté par maxime Blondel lors des AG de Ragnar-Email SAS.
• A ce jour, aucun mandat m’a été fourni. Et l’Agreement fourni ne nomme aucunement Maxime Blondel comme représentant de la société à l’extérieur.
• Dans le doute, le président se doit d’assurer l’intégrité des intérêts de la société. Je me dois donc de constater l’absence de mandat et d’exclure les voix de TSC du quorum.

→ Texte de loi 1 : << Le droit commun du Code de commerce s’applique par défaut (art. L 225-106 pour la représentation et art. R 225-85 pour le dépôt des pouvoirs, applicables aux SAS en l’absence de dispositions contraires) >>

→ Texte de loi 2 << à moins que les statuts ne prévoient le contraire, le représentant légal peut donner mandat à un tiers aux fins de le représenter et de voter les décisions soumises à l’assemblée. Pour ce faire, le tiers devra, lors de l’assemblée générale, justifier de ce mandat en fournissant un pouvoir signé par le représentant légal. La personne morale associée peut également donner mandat à une autre personne morale qui sera elle-même représentée par une personne physique. >>

→ Aucun risque si je l’écarte, si :

1. il ne produit pas de mandat écrit dans le délai ;
2. nos décisions resteraient valables même avec ses 15 % de voix. (ce qui est le cas)

Pourquoi la qualité de Maxime Blondel (Président de DILYSI SASU) ne suffit pas à le rendre mandataire automatique de YNAPMOC TERCES EHT LLP chez Ragnar-Email SAS