→ Si vote contre, faire appel à un mandataire ad hoc du tribunal de commerce (coût : entre 2000€/5000€ au frais de la société).

Le but : renforcer les fonds propres et éviter la liquidation judiciaire de la société.

Problème : les frais sont assumés entièrement par la société et causés par le comportent des associés (faute d’associé possible).

Procédure à suivre :

1. Rapport du Président → explique la situation financière, justifie la perte, et propose la continuité avec augmentation de capital.
2. AGE → vote de la poursuite de l’activité + décision d’augmenter le capital social par compensation des créances (CCA → capital).
3. Rapport du commissaire aux apports (pas obligatoire si tous les associés sont d’accord et que les CCA sont certains/liquides/exigibles, mais souvent conseillé pour sécuriser).
4. Formalités légales → rédaction du PV, modification des statuts (nouveau montant du capital), dépôt au greffe, annonce légale, etc.

👉 Le but est de reconstituer les capitaux propres pour éviter que le passif net ne soit supérieur à l’actif, et donc sortir du risque de liquidation judiciaire.

Les documents à avoir sous la main (ou à rédiger) :

1. Convention de compte courant d’associé (CCA) 📑 PAS OBLIGATOIRE
   • C’est le contrat entre toi (ou ton EURL Présidente) et la société, qui encadre le dépôt de fonds en compte courant.
   • Si elle n’existe pas déjà, il faut a minima prouver l’existence du compte courant (extrait comptable validé par l’expert-comptable).
   • Même sans convention formelle, les écritures comptables validées suffisent, mais la convention sécurise beaucoup.
2. État des comptes courants 🔎
   • Un relevé fourni par l’expert-comptable montrant :
     • Solde créditeur en faveur de l’EURL Présidente (15 000 €).
     • Solde créditeur en ton nom (5 000 €).
   • Ces sommes doivent être certaines, liquides et exigibles → condition obligatoire pour la compensation avec le capital.
3. Rapport du Président ✍️
   • Expose la perte constatée.
   • Explique le choix de continuer l’activité.
   • Propose l’augmentation de capital par compensation de créances (CCA → capital).
4. Projet de résolutions pour l’AGE 📜
   • Vote de la poursuite d’activité malgré les pertes.
   • Vote de l’augmentation de capital par compensation de créances (avec précision des montants et de la répartition des nouvelles actions).

Mes leviers d’action

1. Négociation dure (pression)
   • Tu leur exposes noir sur blanc :
     • Soit ils acceptent l’augmentation de capital → la boîte survit et eux gardent une petite participation.
     • Soit ils refusent → et la boîte tombe → ils perdent 100 % de leurs parts.
   • Tu peux rappeler que tu as déjà mis 15k via FBE et 4k en perso → alors qu’eux n’ont jamais rien apporté en financement.
2. Mandataire ad hoc / médiation
   • Leur refus bloque le bon fonctionnement → tu peux saisir le tribunal.
   • Le mandataire leur mettra la pression : « si vous continuez, c’est liquidation → vos parts = zéro ».
   • Ça donne du poids à ta position, mais ça coûte en effet plusieurs milliers d’euros (qui pèseront encore sur la société).
3. Négociation de sortie
   • Tu peux proposer de racheter leurs parts à faible valeur (vu que la boîte est déficitaire et en difficulté, leur valeur est quasi nulle).
   • Avantage : tu reprends 100 % de contrôle → et tu passes les résolutions seul.
   • Même une sortie symbolique (1 € l’action) peut être justifiable : mieux vaut ça que de tout perdre.